Indemnité de rupture conventionnelle : montant minimum, calcul et chômage
Le minimum est celui de l’indemnité légale de licenciement. Ce que vous négociez au-delà retarde le chômage : mesurez l’effet.
Indemnité de rupture conventionnelle et différé
Minimum légal
4 900 €
| Part supra-légale | 3 100 € |
| Différé spécifique | 27 jours |
| Plafond du différé | 150 jours |
Mis à jour le · Radif Partners · Charte éditoriale
La rupture conventionnelle met fin au CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle ouvre droit à une indemnité spécifique dont le montant ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis un tiers de mois par année. Aucune ancienneté minimale n’est requise. Pour un salaire de référence de 2 800 € et 7 ans d’ancienneté, le plancher est de 4 900 €. Au-delà, tout se négocie. La rupture conventionnelle ouvre droit à l’allocation chômage, mais la part de l’indemnité qui dépasse le minimum légal crée un différé spécifique : son montant divisé par 111,8, plafonné à 150 jours. Avec 8 000 € négociés, le différé est de 27 jours. Pour les contrats qui prennent fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation est limitée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours à partir de 55 ans.
Minimum légal et différé selon l’ancienneté
| Ancienneté | Indemnité minimale | Différé si 5 000 € de plus | Différé si 20 000 € de plus |
|---|---|---|---|
| 6 mois | 350 € | 44 jours | 150 jours |
| 1 an | 700 € | 44 jours | 150 jours |
| 3 ans | 2 100 € | 44 jours | 150 jours |
| 5 ans | 3 500 € | 44 jours | 150 jours |
| 8 ans | 5 600 € | 44 jours | 150 jours |
| 12 ans | 8 867 € | 44 jours | 150 jours |
| 20 ans | 16 333 € | 44 jours | 150 jours |
Calcul pour un salaire de référence de 2 800 € bruts. Le différé spécifique ne dépend que de la somme versée au-dessus du minimum légal, pas de l’ancienneté : 5 000 € de plus donnent toujours 44 jours. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure à l’indemnité légale, c’est en général ce montant conventionnel qui sert de plancher.
Le calcul, étape par étape
Première étape : le salaire de référence. On retient la formule la plus favorable entre la moyenne des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes annuelles au prorata. Deuxième étape : l’ancienneté à la date de rupture prévue par la convention, en années et en mois. Troisième étape : un quart de mois par année pour les dix premières, un tiers ensuite. Pour 7 ans et 2 800 €, cela fait 7 fois un quart de mois, soit 4 900 €. La page sur l’indemnité de licenciement détaille le salaire de référence et le décompte de l’ancienneté.
La procédure et ses délais
- Un ou plusieurs entretiens. Chaque partie peut se faire assister. Aucun formalisme n’est imposé pour la convocation.
- La signature de la convention. Elle fixe le montant de l’indemnité et la date de fin du contrat. Un exemplaire doit vous être remis.
- Quinze jours calendaires de rétractation, à compter du lendemain de la signature. La rétractation n’a pas à être motivée.
- L’homologation. La demande est déposée en ligne. L’administration dispose de quinze jours ouvrables ; à défaut de réponse, l’homologation est acquise.
- La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation. Il n’y a pas de préavis.
Chômage : une durée réduite depuis septembre 2026
| Situation | Durée après rupture conventionnelle | Durée après licenciement | ARE brute mensuelle |
|---|---|---|---|
| 40 ans, 12 mois travaillés | 274 jours | 274 jours | 1 574 € |
| 40 ans, 24 mois travaillés | 456 jours | 548 jours | 1 574 € |
| 56 ans, 30 mois travaillés | 624 jours | 685 jours | 1 574 € |
| 58 ans, 36 mois travaillés | 624 jours | 822 jours | 1 574 € |
Exemples pour un salaire de 2 800 € bruts et un contrat qui prend fin après le 1er septembre 2026. Le montant journalier de l’allocation est le même quel que soit le mode de rupture ; seule la durée maximale diffère. Elle est plafonnée à 456 jours avant 55 ans et à 624 jours ensuite, au lieu des plafonds habituels. Pour les droits courts, la limite n’a aucun effet.
Les différés avant le premier versement
Trois délais se succèdent. Le différé congés payés correspond à l’indemnité compensatrice de congés divisée par le salaire journalier de référence, dans la limite de 30 jours. Le différé spécifique tient compte de la part supra-légale, jusqu’à 150 jours. Enfin, le délai d’attente de 7 jours s’applique à tous. Un salarié qui négocie 20 000 € au-dessus du minimum attendra donc près de six mois avant de percevoir l’ARE. Pendant les différés, vos droits ne sont pas consommés : ils sont seulement décalés.
Négocier en connaissance de cause
Le différé ne fait pas perdre d’argent en soi, puisque la durée d’indemnisation reste entière. Il compte en revanche si vous retrouvez vite un emploi : les jours de différé ne sont alors jamais indemnisés. Deux éléments méritent d’être chiffrés avant de signer. D’abord, votre allocation mensuelle et sa durée, avec le simulateur. Ensuite, la date de fin de contrat : la reculer de quelques semaines maintient le salaire et la protection sociale. Les sommes versées pour solder des congés ou un compte épargne-temps ne sont pas de l’indemnité de rupture.
Régime fiscal et social
Pour un salarié qui ne peut pas encore prétendre à une retraite, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites, et au minimum à hauteur de l’indemnité légale ou conventionnelle. Elle est exonérée de cotisations dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale. L’employeur acquitte de son côté une contribution spécifique sur la part exonérée. Si vous pouvez déjà bénéficier d’une retraite, l’indemnité est intégralement soumise à cotisations et à l’impôt.
Rupture conventionnelle, démission ou licenciement
La démission ne donne ni indemnité ni, sauf cas légitimes, droit au chômage. Le licenciement donne droit à l’indemnité légale et au chômage, avec les plafonds de durée ordinaires. La rupture conventionnelle se situe entre les deux : indemnité au moins égale à celle du licenciement, chômage ouvert, mais durée maximale réduite depuis septembre 2026. La page démission et rupture conventionnelle compare les situations.