Démission, rupture conventionnelle, licenciement : vos droits à l’ARE

Ce qui ne change pas selon le motif

Le SJR, le taux, la durée et les retenues sont identiques quel que soit le mode de rupture ouvrant droit. Seuls les différés dépendent des indemnités perçues.

Le principe : la perte involontaire d’emploi

L’assurance chômage indemnise la privation involontaire d’emploi. Toute rupture à l’initiative de l’employeur, ou par accord avec lui, ou par arrivée du terme d’un contrat, remplit cette condition. Le licenciement pour faute grave ou lourde, souvent redouté, n’y change rien : la faute prive du préavis et de l’indemnité de licenciement, pas de l’allocation. À l’inverse, la démission est par nature volontaire et n’ouvre pas de droits, sauf dans les cas que le règlement qualifie de légitimes ou que la loi de 2018 a ajoutés pour les projets de reconversion.

La rupture conventionnelle

Ce qui change au 1er septembre 2026. La loi du 2 juin 2026, qui transpose l’avenant du 25 février 2026 à la convention d’assurance chômage, réduit la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle : 456 jours (15 mois) avant 55 ans, 624 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans, contre 548, 685 et 822 jours pour les autres motifs. Le critère est la date de fin du contrat de travail fixée dans la convention, pas la date de signature : un contrat qui s’arrête le 31 août 2026 relève encore des durées de droit commun, un contrat qui s’arrête le 1er septembre relève des nouvelles. Les droits courts ne sont pas touchés : avec 12 mois travaillés, la durée reste de 274 jours, sous les deux plafonds. Les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas concernées. Le simulateur applique cette règle dès que vous choisissez « Rupture conventionnelle » avec une date de fin à partir du 1er septembre 2026.

Créée en 2008, la rupture conventionnelle individuelle est devenue le premier mode de séparation négocié. Elle suppose un ou plusieurs entretiens, une convention signée, un délai de rétractation de quinze jours calendaires et une homologation par la DREETS dans les quinze jours ouvrables suivants ; le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. L’indemnité spécifique ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable et que l’employeur relève d’une branche signataire de l’accord de 2008. Tout ce qui dépasse le plancher crée un différé spécifique : divisé par 111,8 en 2026, plafonné à 150 jours. Pour un salarié dont l’allocation vaut 60 € par jour, une indemnité supra-légale de 11 180 € repousse l’indemnisation de 100 jours, soit 6 000 € d’allocation non perçus ; le gain net est de 5 180 €, non de 11 180 €. La négociation doit intégrer ce calcul, et l’employeur, qui paie depuis le 1er janvier 2026 une contribution patronale de 40 % sur l’indemnité, a lui aussi intérêt à connaître le seuil des 150 jours au-delà duquel chaque euro supplémentaire ne coûte plus rien au salarié en différé.

Les 17 cas de démission légitime

L’accord d’application n° 14 énumère les démissions qui ouvrent droit à l’ARE comme une perte involontaire d’emploi. Les principaux cas sont les suivants :

• Démission pour suivre son conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, ou pour se marier ou se pacser lorsque cela entraîne un déménagement, dans un délai de deux mois entre la démission et l’événement.
• Démission d’un salarié de moins de 18 ans pour suivre ses parents, ou d’un majeur protégé pour suivre son tuteur.
• Démission pour non-paiement des salaires, justifiée par une ordonnance de référé.
• Démission à la suite d’actes délictueux subis dans le cadre du travail (violences, harcèlement), avec dépôt de plainte.
• Démission pour un nouveau CDI auquel l’employeur met fin dans les 65 jours ouvrés.
• Démission après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, pour un emploi repris puis quitté volontairement dans les 65 jours ouvrés, si l’allocataire n’avait pas été inscrit entre-temps.
• Démission pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse dans les trois ans, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur.
• Démission d’un contrat aidé ou d’insertion pour un CDI, un CDD d’au moins six mois ou une formation qualifiante.
• Démission d’un journaliste faisant jouer la clause de conscience ; démission d’un assistant maternel refusant de vacciner un enfant ; démission pour un contrat de service civique ou de volontariat d’au moins un an.
• Démission pour un déménagement lié à des violences conjugales, avec récépissé de plainte.

La liste est limitative : une démission pour des conditions de travail difficiles, un déménagement personnel sans lien avec le conjoint ou un projet d’études ne rentre dans aucun cas.

La démission pour reconversion

Depuis novembre 2019, un salarié qui justifie de cinq années d’activité salariée continue, soit 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, peut démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création ou de reprise d’entreprise. La procédure est stricte : demander un conseil en évolution professionnelle avant la démission, déposer le projet auprès de la commission Transitions Pro de sa région, obtenir l’attestation du caractère réel et sérieux, puis démissionner et s’inscrire à France Travail dans les six mois. Le respect de l’ordre des étapes conditionne tout : une démission antérieure à l’attestation ferme définitivement le droit. Les droits sont ensuite ceux d’un licenciement ordinaire, avec un contrôle de la mise en œuvre du projet à six mois.

Le réexamen après 121 jours

Le démissionnaire non légitime n’est pas exclu pour toujours. Après 121 jours de chômage, soit quatre mois, il peut demander à l’instance paritaire régionale de France Travail d’examiner sa situation. L’instance vérifie ses efforts de recherche d’emploi, ses éventuelles reprises d’activité courtes et ses démarches de formation, et peut décider d’ouvrir les droits à compter du 122e jour. Les quatre premiers mois ne sont jamais rattrapés. La demande se fait par écrit auprès de son agence, avec les justificatifs des candidatures.

L’abandon de poste

Depuis le 19 avril 2023, un salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur est présumé démissionnaire. La mise en demeure fixe un délai d’au moins quinze jours ; passé ce délai, la démission est acquise, sans indemnité de licenciement ni droit à l’ARE. La présomption tombe si le salarié fait valoir un motif légitime : raisons médicales, droit de retrait, exercice du droit de grève, refus d’une modification du contrat, ou si l’employeur n’a pas envoyé la mise en demeure. Le salarié peut contester devant le conseil de prud’hommes, qui statue dans un délai d’un mois.

Les refus de CDI après un CDD

Depuis 2024, le salarié en CDD ou en intérim qui refuse deux propositions de CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, au même lieu et avec une rémunération équivalente, au cours des douze derniers mois, perd le droit à l’allocation, sauf s’il a occupé un CDI entre-temps. L’employeur doit avoir formulé la proposition par écrit avant la fin du contrat et la signaler à France Travail ; à défaut, le refus n’est pas comptabilisé.

Avant de signer ou de démissionner

1. Vérifiez la condition d’affiliation : 130 jours ou 910 heures sur 24 mois, quel que soit le motif de rupture.
2. Pour une rupture conventionnelle, calculez l’indemnité légale et le différé créé par le supra-légal avec le guide Différés.
3. Pour une démission, identifiez le cas légitime applicable et réunissez les justificatifs avant de démissionner, ou engagez la procédure de reconversion.
4. Simulez le montant et la durée avec le simulateur : ils sont les mêmes quel que soit le motif.