Indemnité de licenciement : calcul, conditions et effet sur le chômage
Un quart de mois par année, un tiers après dix ans : entrez votre salaire de référence et votre ancienneté pour obtenir le montant.
Calculez votre indemnité légale de licenciement
Indemnité de licenciement
4 900 €
| Indemnité légale de base | 4 900 € |
| En mois de salaire | 1,75 |
| Ancienneté minimale | 8 mois |
Mis à jour le · Radif Partners · Charte éditoriale
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde, s’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue. Elle se calcule à partir du salaire de référence et de l’ancienneté : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, puis un tiers de mois par année à partir de la onzième. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois et celle des trois derniers mois, primes annuelles comptées au prorata. Avec 2 800 € de salaire de référence, l’indemnité est de 4 900 € pour 7 ans d’ancienneté et de 11 667 € pour 15 ans. Si la convention collective ou le contrat prévoit mieux, c’est ce montant qui s’applique. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée. L’indemnité légale ne retarde pas le versement de l’allocation chômage ; seule la part supra-légale crée un différé.
Montant selon l’ancienneté
| Ancienneté | Mois de salaire | Indemnité légale | Inaptitude professionnelle (double) |
|---|---|---|---|
| 1 an | 0,25 | 700 € | 1 400 € |
| 2 ans | 0,5 | 1 400 € | 2 800 € |
| 5 ans | 1,25 | 3 500 € | 7 000 € |
| 8 ans | 2 | 5 600 € | 11 200 € |
| 10 ans | 2,5 | 7 000 € | 14 000 € |
| 15 ans | 4,17 | 11 667 € | 23 333 € |
| 20 ans | 5,83 | 16 333 € | 32 667 € |
| 30 ans | 9,17 | 25 667 € | 51 333 € |
Tableau établi pour un salaire de référence de 2 800 € bruts. La dernière colonne correspond à l’indemnité spéciale due quand le licenciement fait suite à une inaptitude causée par un accident du travail ou une maladie professionnelle. Jusqu’à 10 ans, chaque année ajoute un quart de mois ; ensuite, un tiers.
Montant selon le salaire
| Salaire de référence | 5 ans d’ancienneté | 12 ans d’ancienneté | 25 ans d’ancienneté |
|---|---|---|---|
| 1 900 € | 2 375 € | 6 017 € | 14 250 € |
| 2 400 € | 3 000 € | 7 600 € | 18 000 € |
| 2 800 € | 3 500 € | 8 867 € | 21 000 € |
| 3 500 € | 4 375 € | 11 083 € | 26 250 € |
| 4 500 € | 5 625 € | 14 250 € | 33 750 € |
| 6 000 € | 7 500 € | 19 000 € | 45 000 € |
Le salaire de référence est un salaire brut. Il comprend le salaire de base, les primes et les avantages en nature, mais pas les remboursements de frais. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant les trois derniers mois ne sont retenues qu’au prorata de la période.
Les conditions pour y avoir droit
- Être en CDI. La fin d’un CDD ouvre droit à l’indemnité de fin de contrat, de nature différente.
- Être licencié pour motif personnel ou économique. La démission n’ouvre pas droit à l’indemnité ; la rupture conventionnelle donne droit à une indemnité spécifique d’un montant au moins égal.
- Ne pas avoir commis de faute grave ou lourde. La faute simple, l’insuffisance professionnelle et l’inaptitude ouvrent droit à l’indemnité.
- Justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur.
Le salaire de référence : deux calculs, le meilleur gagne
L’employeur doit comparer deux moyennes et retenir la plus avantageuse pour vous. La première est la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou de l’ensemble des mois si l’ancienneté est inférieure à un an. La seconde est la moyenne des trois derniers mois ; dans ce cas, une prime annuelle est comptée pour un quart de son montant. Si vous avez été en arrêt maladie ou en activité partielle, c’est le salaire habituel qui doit être reconstitué. Si vous êtes passé du temps plein au temps partiel, ou l’inverse, l’indemnité est calculée proportionnellement à chaque période.
Compter l’ancienneté
L’ancienneté part du premier jour du contrat et s’arrête à la fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non. Les mois d’une année incomplète comptent au prorata : 7 ans et 6 mois donnent 7,5 années. Le congé de maternité, l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle et les congés payés sont assimilés à du travail. Le congé parental à temps plein compte pour moitié. L’arrêt maladie d’origine non professionnelle est déduit, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Un CDD ou un contrat d’apprentissage poursuivi sans interruption en CDI est repris dans l’ancienneté.
Indemnité conventionnelle : vérifiez votre convention
De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité supérieure à l’indemnité légale, souvent pour les cadres ou au-delà d’une certaine ancienneté. On ne cumule pas les deux : on compare, et le salarié perçoit la plus élevée. La convention applicable figure sur le bulletin de paie. Le contrat de travail peut lui aussi prévoir une indemnité contractuelle, qui s’ajoute ou se substitue selon sa rédaction.
Cas particuliers
Licenciement économique : l’indemnité se calcule de la même façon. Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit en plus proposer le contrat de sécurisation professionnelle. Inaptitude non professionnelle : indemnité légale ou conventionnelle, sans préavis. Inaptitude professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, plus une indemnité équivalente au préavis. Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge accorde en plus des dommages et intérêts encadrés par un barème, fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise, qui peut atteindre vingt mois de salaire pour les anciennetés les plus longues.
Ce qui s’ajoute à l’indemnité
Le solde de tout compte comprend d’autres sommes, à ne pas confondre. L’indemnité compensatrice de préavis est due si l’employeur vous dispense de l’effectuer. L’indemnité compensatrice de congés payés règle les jours acquis et non pris. S’y ajoutent, le cas échéant, la contrepartie d’une clause de non-concurrence et les primes dues au prorata. Chacune a son propre effet sur le chômage : les congés payés créent un différé, le préavis non exécuté repousse la fin du contrat.
Effet sur l’allocation chômage
France Travail distingue ce que la loi impose de ce qui a été négocié en plus. L’indemnité légale ou conventionnelle est neutre. La part supra-légale est divisée par 111,8 pour obtenir un nombre de jours de différé, plafonné à 150 jours, ou à 75 jours après un licenciement économique. Une transaction de 10 000 € au-dessus du minimum retarde ainsi l’indemnisation de 89 jours. La page sur les différés d’indemnisation détaille l’ordre dans lequel ils s’appliquent, et le simulateur calcule votre allocation.